Intitulé

Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 rendant applicable l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) au personnel désigné pour prendre part au "Multinational Advisory Police [Element]" (MAPE) mis en place à l'initiative de l'Union Européenne Occidentale