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Intitulé

Loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1999
Page:28239
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 31/01/2001