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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 1999 portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1999
Page:	27715

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

28067 pp

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 13/06/1999