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Intitulé

Circulaire n° 478 du 21 mai 1999 - Licenciement pour inaptitude professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/1999
Numéro:	478
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1999
Page:	27125

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée