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Intitulé

Loi du 17 mars 1999 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1999
Page:25340
Avis du Conseil d'Etat 28354
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/07/1999 au ...