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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale]
Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/1999
Nature de l'acte:	Code

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1999
Page:	23850

18/06/2014 (Communication)
Coordination officieuse de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement telle qu’elle a été renommée et modifiée par l’ordonnance du 8 mai 2014.

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/07/1999 au ...