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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 50, dernier alinéa de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/1999
Page:	23694

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999