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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999
Art. 19, alinéa 1er: 01/01/2000

Dispositions transitoires: art. 22 à 24

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 31/12/2006

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.