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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 avril 1999 instituant une chambre de recours auprès des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1999
Page:19983
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 02/06/1999 au ...
Remarques Seul les articles 1er, 6 et 7 sont de nature réglementaire