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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 avril 1999 instituant auprès des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles une Commission départementale des stages pour les agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/1999
Page:	19982

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 02/06/1999 au ...