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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1999
Page:19371
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1999

Période de vigueur du 01/05/1999 au ...
Remarques Dit besluit "is van toepassing" verklaard op het personeel van de paragemeenschappelijke instellingen van de Duitstalige Gemeenschap ingevolge ERDG 28/09/2001, artikel 2