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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 1999 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1999
Edition:2
Page:18336
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication