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Intitulé

Arrêté royal du 29 juillet 1992 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1992
Page:17249
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1992