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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 1999 modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/1999
Edition:1
Page:16520
Avis du Conseil d'Etat 28914
Entrée en vigueur / Effet voir article 29
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23039