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Intitulé

Loi du 11 avril 1999 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/1999
Page:16392
Avis du Conseil d'Etat 28343
Entrée en vigueur / Effet voir article 6