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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité]
Loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

25705

Entrée en vigueur / Effet

voir article 11

NOUVEL INTITULE[Loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité]Loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité