help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 03/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/1999
Page:15240
  • 27/05/2000 (Traduction allemande)
    Art. 1er et 28 à 33
  • 11/03/2000 (Traduction allemande)
    Titre III, Chapitre IV
Avis du Conseil d'Etat 28601 + 28741 + 28646 + 28638
Entrée en vigueur / Effet Voir articles 8, 16, 26, 32, 36, 40 et 43:
Articles 4 à 7: 04/05/1999
Article 14 et 15: 01/04/1999 (AR 25/05/1999)
Articles 28 à 32: 04/05/1999
Article 39: 04/05/1999
Titre III, Chapitre VI (article 35 et 36) : 01/01/2003 (AR 12/03/2003)
Articles 41 et 42: 01/01/1998