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Intitulé

Loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/1999
Page:13481
Avis du Conseil d'Etat 26816
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication