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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1999
Edition:1
Page:12968
Avis du Conseil d'Etat 28892
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du ... au 01/01/2002