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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche n° 54/2 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l’inscription de deux zones de services et d’une zone tampon sur le territoire des communes de Ciney et de Hamois

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/04/1999 au ...