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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 février 1996 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de certains militaires du corps administratif et logistique de la gendarmerie et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/1996
Page:	3160

Avis du Conseil d'Etat

24749

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur: dispositions transitoires: arrêté 03/06/2007, art. 28

Période de vigueur

du ... au 02/07/2007