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Intitulé

Arrêté royal portant exécution de l'article 110 §4 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/1999
Page:	4922

Avis du Conseil d'Etat

26868

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication