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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 février 1999 établissant le modèle du titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/1999
Page:	4917

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1999 ("date de l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignements et de sécurité")

Période de vigueur

du 01/02/1999 au 04/07/2009