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Intitulé

Décret du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1998
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/1999
Edition:2
Page:4520
Avis du Conseil d'Etat 28117
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au 31/12/2018