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Intitulé

Arrêté royal du 1er février 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la Police maritime, de la Police aéronautique et de la Police des Chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges vers la Gendarmerie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1999
Page:4253
Avis du Conseil d'Etat 28624
Entrée en vigueur / Effet Voir article 6

Période de vigueur du ... au 01/04/2001