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Intitulé

Loi du 20 janvier 1999 supprimant les règles d'arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrement et de droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 20/01/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1999
Page:4242
Avis du Conseil d'Etat 28161
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999