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Intitulé

Loi du 20 janvier 1999 établissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/01/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/1999
Page:3815
Avis du Conseil d'Etat 28405
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

TT

Période de vigueur du 01/01/1999 au 31/12/2001