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Intitulé

Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 25/01/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1999
Page:3553
  • 02/09/2000 (Traduction allemande)
    Art. 151 à 154 et 240
  • 22/06/2000 (Traduction allemande)
    Titre IV, Chapitre Ier
  • 03/06/2000 (Traduction allemande)
    Art. 89, 91à 142 et 144 à 148
  • 11/03/2000 (Traduction allemande)
    Titre II, Chapitre Ier
  • 22/01/2000 (Traduction allemande)
    Art. 143
  • 19/01/2000 (Traduction allemande)
    1) Art. 213 (p.1831)

    2) Art. 1er, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 174, 175 et 226 (p. 1838)
Avis du Conseil d'Etat 28163 + 27822
Entrée en vigueur / Effet Art. 2: 01/07/2000 (AR 19/05/2000)
Art. 130: initialement, à fixer par le Roi (art. 131); ensuite, abrogé et jamais entré en vigueur.
Art. 177 à 180: à fixer par le Roi (art. 183); exécuté partiellement (voyez ci-dessous).
Art. 178: à fixer par le Roi.

Art. 177 et 179: aux dates suivantes pour les professions visées:
- 01/01/2024 pour la profession d’optométriste (AR 05/12/2023)
- 01/05/2024 pour la profession d'assistant de pratique (AR 26/11/2023)
- 01/01/2025 pour les professions d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine ouverte au public et pour l'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine hospitalière (AR 29/01/2024, MB 22/03/2024, p. 35218, art. 1)
Art. 177, 179 et 180: aux dates suivantes pour les professions visées:
- 18/08/2009 pour la profession d’assistant pharmaceutico-technique visée à l’AR 05/02/1997 (AR 06/07/2009) et pour la profession de diététicien visée à l’AR 19/02/1997(AR 06/07/2009)
- 01/01/2012 pour les professions d'audiologue et d'audicien visées à l'AR 04/07/2004 (AR 24/10/2011) et pour la profession d'ergothérapeute visée à l'AR 08/07/1996 (AR 24/10/2011)
- 01/04/2013 pour la profession d’orthoptiste visée à l’AR 24/11/1997 (AR 11/03/2013) et pour la profession de logopède visée à l’AR 20/10/1994 (AR 11/03/2013)
- 01/12/2013 pour la profession de technologue en imagerie médicale visée à l’AR 28/02/1997 (AR 07/11/2013) et pour la profession de technologue de laboratoire médical visée à l’AR 02/06/1993 (AR 07/11/2013) et pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire visée à l’AR 28/03/2018 (AR 21/11/2018)
- 01/09/2020 pour la profession d’ambulancier de transport non urgent de patients visée à l’AR du 14/05/2019 (AR 14/05/2019)
- 01/07/2023 pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure visées à l’AR 07/04/2023 ‘relatif aux professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure’ (AR 07/04/2023)

Voyez aussi les art. 34, 47, 49, 62, 79, 82, 101, 105, 110, 119, 122, 146, 156, 159, 163, 167, 171, 173, 175, 200, 208, 222, 228, 230 et 249.


Remarques