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Intitulé

Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/1999
Page:	3553

02/09/2000 (Traduction allemande)
Art. 151 à 154 et 240
22/06/2000 (Traduction allemande)
Titre IV, Chapitre Ier
03/06/2000 (Traduction allemande)
Art. 89, 91à 142 et 144 à 148
11/03/2000 (Traduction allemande)
Titre II, Chapitre Ier
22/01/2000 (Traduction allemande)
Art. 143
19/01/2000 (Traduction allemande)
1) Art. 213 (p.1831)

2) Art. 1er, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 174, 175 et 226 (p. 1838)

Avis du Conseil d'Etat

28163 + 27822

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2: 01/07/2000 (AR 19/05/2000)
Art. 130: initialement, à fixer par le Roi (art. 131); ensuite, abrogé et jamais entré en vigueur.
Art. 177 à 180: à fixer par le Roi (art. 183); exécuté partiellement (voyez ci-dessous).
Art. 178: à fixer par le Roi.
Art. 177, 179 et 180: aux dates suivantes pour les professions visées:
- 18/08/2009 pour la profession d’assistant pharmaceutico-technique visée à l’AR 05/02/1997 (AR 06/07/2009) et pour la profession de diététicien visée à l’AR 19/02/1997(AR 06/07/2009)
- 01/01/2012 pour les professions d'audiologue et d'audicien visées à l'AR 04/07/2004 (AR 24/10/2011) et pour la profession d'ergothérapeute visée à l'AR 08/07/1996 (AR 24/10/2011)
- 01/04/2013 pour la profession d’orthoptiste visée à l’AR 24/11/1997 (AR 11/03/2013) et pour la profession de logopède visée à l’AR 20/10/1994 (AR 11/03/2013)
- 01/12/2013 pour la profession de technologue en imagerie médicale visée à l’AR 28/02/1997 (AR 07/11/2013) et pour la profession de technologue de laboratoire médical visée à l’AR 02/06/1993 (AR 07/11/2013) et pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire visée à l’AR 28/03/2018 (AR 21/11/2018)
- 01/09/2020 pour la profession d’ambulancier de transport non urgent de patients visée à l’AR du 14/05/2019 (AR 14/05/2019)
- 01/07/2023 pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure visées à l’AR 07/04/2023 ‘relatif aux professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure’ (AR 07/04/2023)

Voyez aussi les art. 34, 47, 49, 62, 79, 82, 101, 105, 110, 119, 122, 146, 156, 159, 163, 167, 171, 173, 175, 200, 208, 222, 228, 230 et 249.

Remarques