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Intitulé

Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/1999
Page:3049
Avis du Conseil d'Etat 26198
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2001 (AR 13/02/2001)

Remarques