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Intitulé

Loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1999
Page:2566
Avis du Conseil d'Etat 26520
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication