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Intitulé

Loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins


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Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1999
Page:1924
Avis du Conseil d'Etat 25479
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/02/1999 au ...