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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 136/98 du 16 décembre 1998

"- annule :
- les articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 «portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne», confirmé par l'article 2, 1°, de la loi du 13 juin 1997;
- l'article 2, 1°, de la loi du 13 juin 1997 «portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et [de] la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions», en tant que cette disposition contient la confirmation des articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales diverses."


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1998
Numéro: 136/98
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 06/01/1999
Page:261
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: voir analyse: 20/12/1996

Période de vigueur du 20/12/1996 au ...