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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 1998 fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1998
Edition:4
Page:42335
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999