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Intitulé

Loi du 17 décembre 1998 création un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1998
Edition:2
Page:42104
Avis du Conseil d'Etat 27487
Entrée en vigueur / Effet Voir article 37
Article 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 34 et 35: 15/02/1999 (AR 29/01/1999)
Article 30, 31 et 33: 30/04/1999 (AR 11/04/1999)