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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de [5 000 F] 125 EUR et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1998
Page:	40744

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999