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Intitulé

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1998
Edition:2
Page:40312
Avis du Conseil d'Etat 24770
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1999 (AR 22/01/1999)

Période de vigueur du 01/02/1999 au ...