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Intitulé

Arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/1998
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/1998
Page:	38547

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT: applicable uniquement le 31/12/1998

Période de vigueur

du 31/12/1998 au 31/12/1998

Remarques Article unique: disposition autonome applicable uniquement le 31/12/1998

Annexé à

Nature

Date

AMAF

24/11/1998