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Intitulé

Décret du 6 avril 1998 portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1998
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/1998
Page:38574
Avis du Conseil d'Etat 27232
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication