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Intitulé

Loi du 10 août 1930 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1960
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1961
Page:8130
Avis du Conseil d'Etat 6959