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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 1986 fixant pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/1986
Page:15780
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet TT 1986

Période de vigueur du ... au 31/12/1986