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Intitulé

Loi du 15 octobre 1998 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1998
Page:37682
Avis du Conseil d'Etat 26363 + 25812
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2: 01/01/1997
Art. 3: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Période de vigueur du 01/01/1995 au ...