Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 14 juillet 1961 modifiant et complétant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant modification de la loi du 16 mars 1954

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1961
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/08/1961
Page:	6396

Avis du Conseil d'Etat

6703

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 6: 04/01/1958

Période de vigueur

du 04/01/1958 au ...