Intitulé

Par arrêté royal du 29 décembre 1984, les montants "2F" et "4F", figurant à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 août 1976 portant exécution de la loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le Transport par Batellerie, sont remplacés respectivement par les montants "2,20F" et "4,40F", à partir du 1er janvier 1985