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Intitulé

Arrêté royal du 16 novembre 1984 portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 16/11/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/1984
Page:15244
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication