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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1992 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/1992
Page:	5811

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1992

Remarques Acte confirmé, sauf la rubrique II du tableau B telle que fixée par l'art. 3 dans la mesure où il est prévu pour les engrais à base d'éléments secondaires un taux de T.V.A. supérieur à celui frappant les engrais en général, soit six pour cent, dont la confirmation a été annulée.