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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1998 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des pouponnières et centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/1998
Page:	35458

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998 sauf art. 9, al. 3 : 01/08/1998

Période de vigueur

du ... au 31/12/2001

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22499