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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1984 soumettant la section de Mons (Jemappes)-Frameries du ring de Mons au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/09/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/10/1984
Page:13677
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication