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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 janvier 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1980 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/1984
Page:	4519

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1984

TT 1984

Période de vigueur

du ... au 31/12/1984