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Intitulé

Arrêté royal du 20 juin 1984 fixant, pour les années 1984, 1985 et 1986, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/1984
Page:	9592

Avis du Conseil d'Etat

U - D