help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 1998 portant exécution de l'article 234 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/10/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/1998
Page:35161
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au ...
Remarques L'article 234 est une disposition modificative et est erronément mentionné comme fondement juridique.